Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services traiteur proposées par L'Instant Partage par Catherine B. (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

• Traiteur pour mariages
• Traiteur pour événements privés (baptêmes, anniversaires, fêtes familiales)
• Traiteur pour événements professionnels (séminaires, cocktails, inaugurations)
• Livraison de plats à domicile (du lundi au vendredi à Reims)

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis : Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Commande : La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3.3 Délai de commande : Pour les livraisons de plats, la commande doit être passée avant 10h00 le jour J. Pour les événements, un délai minimum de 7 jours est requis.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

4.2 Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• Solde à régler la veille de la prestation
• Moyens de paiement acceptés : espèces (dans la limite légale), chèque, carte bancaire, virement bancaire, PayPal. Les tickets restaurants ne sont pas acceptés.

4.3 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Livraison

5.1 Zone de livraison : Les livraisons sont effectuées à Reims et dans un rayon de 20 km. Au-delà, un supplément sera facturé sur devis.

5.2 Frais de livraison : La livraison est gratuite dans Reims. Hors Reims, les frais de livraison sont établis sur devis en fonction de la distance.

5.3 Horaires : Les livraisons de plats sont effectuées du lundi au vendredi entre 10h00 et 13h00. Les horaires de livraison pour les événements sont définis dans le devis.

Article 6 - Annulation et modification

6.1 Par le Client :

• Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de l'acompte déduction faite de 10% de frais de dossier
• Entre 30 et 15 jours : retenue de 50% de l'acompte
• Moins de 15 jours : acompte non remboursable
• Moins de 7 jours : facturation intégrale de la prestation

6.2 Par le Prestataire : En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation. L'acompte sera alors intégralement remboursé.

Article 7 - Allergènes et régimes spéciaux

Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute allergie alimentaire ou régime spécial au moment de la commande. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour adapter les menus, mais ne pourra être tenu responsable en cas de contamination croisée.

Article 8 - Responsabilité

8.1 : Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de son activité.

8.2 : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise conservation des produits après livraison ou d'un non-respect des consignes de conservation communiquées.

Article 9 - Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la prestation à l'adresse : [email protected]

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.